Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 09/11/2023

Objet: La Cour a affirmé que l’autorité compétente de l’État membre d’exécution peut refuser de reconnaître et d’exécuter le jugement de condamnation pénale prononcé par une juridiction d’un autre État membre lorsqu’elle dispose d’éléments faisant état de l’existence, dans cet État membre, de défaillances systémiques ou généralisées du droit à un procès équitable, notamment en ce qui concerne l’indépendance des juridictions, et qu’il existe des motifs sérieux de croire que ces défaillances ont pu avoir une incidence concrète sur la procédure pénale dont a fait l’objet la personne concernée. Selon la Cour, il appartient à l’autorité compétente de l’État membre d’exécution d’apprécier la situation existant dans l’État membre d’émission jusqu’à la date de la condamnation pénale dont la reconnaissance et l’exécution sont demandées ainsi que, le cas échéant, jusqu’à la date de la nouvelle condamnation ayant entraîné la révocation du sursis dont la peine dont l’exécution est demandée avait initialement été assortie

Parties: Staatsanwaltschaft Aachen

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges

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