Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 05/12/2023

Objet: Selon la Cour, seule une violation fautive du règlement général sur la protection des données peut conduire à l’imposition d’une amende administrative. Lorsque le destinataire de l’amende fait partie d’un groupe de sociétés, l’amende doit être calculée sur la base du chiffre d’affaires du groupe

Parties: Deutsche Wohnen

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante

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