Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 23/11/2023

Objet: Selon la Cour, la directive 2011/95/UE, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, n’impose pas aux États membres de reconnaître au père non “membre de la famille”, au sens de la directive, d’un enfant ayant le statut de réfugié dans un État membre le droit à bénéficier de la protection internationale dans cet État membre

Parties: Commissaire général aux réfugiés e aux apatrides (Unité familiale)

Langue originale: Français

Classification: Liberté - Art. 18 Réfugiés

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