Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 09/11/2023

Objet: Selon la Cour, la directive 2012/13/UE relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, s’oppose à une jurisprudence nationale permettant à une juridiction statuant au fond dans une affaire pénale de retenir une qualification juridique des faits incriminés différente de celle initialement retenue par le ministère public sans informer en temps utile la personne poursuivie de la nouvelle qualification envisagée à un moment et dans des conditions qui lui permettraient de préparer efficacement sa défense, et, partant, sans offrir à cette personne l’opportunité d’exercer les droits de la défense d’une manière concrète et effective au regard de cette nouvelle qualification. Ne revêt aucune pertinence, dans ce contexte, la circonstance que ladite qualification n’est pas susceptible d’entraîner l’application d’une peine plus sévère que l’infraction pour laquelle la personne était initialement poursuivie. Par contre, selon la Court, la directive (UE) 2016/343 portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, ainsi que l’article 47, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne s’opposent pas à une législation nationale permettant à une juridiction statuant au fond dans une affaire pénale de retenir, de sa propre initiative ou à la suite d’une suggestion de la personne poursuivie, une qualification juridique des faits incriminés différente de celle initialement retenue par le ministère public, pour autant que cette juridiction ait informé en temps utile la personne poursuivie de la nouvelle qualification envisagée, à un moment et dans des conditions qui lui ont permis de préparer efficacement sa défense, et ait offert ainsi à cette personne l’opportunité d’exercer les droits de la défense d’une manière concrète et effective au regard de la nouvelle qualification ainsi retenue

Parties: BK (Requalification de l’infraction)

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense

Texte