Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 09/11/2023

Objet: Selon la Cour, afin de déterminer si un demandeur de protection internationale peut bénéficier de la protection subsidiaire, l’autorité nationale compétente doit examiner tous les éléments pertinents, se rapportant tant au statut individuel et à la situation personnelle du demandeur, autres que la simple circonstance de provenir d’une zone d’un pays donné où se produisent les « cas les plus extrêmes de violence générale », qu’à la situation générale dans le pays d’origine, avant d’identifier le type d’atteinte grave que ces éléments permettent éventuellement d’étayer. Selon la Cour, l’intensité de la violence aveugle régnant dans le pays d’origine du demandeur n’est pas susceptible d’affaiblir l’exigence d’individualisation des atteintes graves définies par la directive 2011/95

Parties: Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Notion d’atteintes graves)

Classification: Liberté - Art. 18 Réfugiés

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