Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Italie)

Date: 26/10/2023

Objet: L'arrêt de la Corte costituzionale sur l’«affaire Regeni» sur la poursuite de la procédure à l’encontre de prévenus d’une autre nationalité pour lesquels, en raison du manque de coopération des autorités de leur pays, la preuve de la connaissance de la procédure fait défaut, qui rappelle des principes constitutionnels internes, européens et internationaux

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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