Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation (Italie)

Date: 07/08/2023

Objet: L'arrêt de la Corte di cassazione souligne la nullité d’un jugement pour défaut de traduction de l’assignation dans la langue du défendeur, en citant la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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