Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour interaméricaine des droits de l’homme

Date: 29/08/2023

Objet: L'arrêt de la Cour interaméricaine des droits de l’homme a exclu la responsabilité internationale des États en cas de violation du droit à une protection juridictionnelle effective dans une procédure de licenciement

Parties: Bendezú Tuncar vs. Perú

Langue originale: Espagnol

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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