Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour interaméricaine des droits de l’homme

Date: 22/08/2023

Objet: L'arrêt de la Cour interaméricaine des droits de l’homme reconnaît la responsabilité de l’État pour la séparation d’un enfant de sa mère, âgée de 13 ans au moment de la naissance, et le placement de l’enfant dans une autre famille par le biais d’une procédure irrégulière, en violation des droits des enfants au respect de la vie familiale, à la protection de la famille, à une protection judiciaire efficace, à l’intégrité personnelle, à l’identité et au droit de vivre à l’abri de la violence

Parties: María y otros vs. Argentina

Langue originale: Espagnol

Classification: Dignité - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille - Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte