Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Ustavni sud (Bosnia e Erzegovina)

Date: 13/07/2023

Objet: L'arrêt de l’Ustavni sud (Cour constitutionnelle) reconnaît une violation de l’article 5 de la CEDH à l’égard d’un enfant détenu dans un centre d’immigration en raison du temps écoulé entre le début de la période de détention et la notification des motifs de la détention, de la durée totale de la procédure, et le retard dans l’examen de sa vulnérabilité en tant que mineur non accompagné, aussi à la lumière de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: minor A.H.Q. / A.K.

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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