Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - Scottish High Court of Justiciary

Date: 13/02/2009

Objet: La High Court of Justiciary écossaise souligne l’obligation que dans tout procès (dans le cas d’espèce, un procès pénal pour agression) les communications du juge relatives au procès doivent être présentées uniquement en audience publique et en présence des parties, en application de l’art. 6 de la Cedh.

Parties: Ivan Robert Allan c/ Her Majesty's Advocate

Langue originale: Anglais

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Indépendance, impartialité des juges

Texte