Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 12/10/2023

Objet: Selon la Cour, dans le cadre de l’appréciation du respect du principe ne bis in idem, il convient de prendre en considération non seulement les faits mentionnés dans le dispositif de l’acte d’accusation établi par les autorités compétentes d’un autre État membre ainsi que dans le dispositif du jugement définitif rendu dans ce dernier, mais également les faits mentionnés dans les motifs de ce jugement et ceux sur lesquels a porté la procédure d’instruction mais qui n’ont pas été repris dans l’acte d’accusation ainsi que toutes informations pertinentes concernant les faits matériels visés par une procédure pénale antérieure menée dans cet autre État membre et clôturée par une décision définitive

Classification: Justice - Art. 50 Ne bis in idem

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