Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 07/09/2023

Objet: Selon la Cour, la promotion de juges vers une juridiction supérieure, fondée sur une évaluation de leur travail et de leur conduite par des membres de cette juridiction, est compatible avec le droit de l’Union. Les conditions de fond et les modalités procédurales doivent toutefois permettre d’écarter tout doute légitime quant à l’indépendance et à l’impartialité des juges concernés, une fois ceux-ci promus

Classification: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges

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