Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 21/09/2023

Objet: La Cour a affirmé que lorsqu’un État membre a réintroduit des contrôles à ses frontières intérieures, il peut adopter, à l’égard d’un ressortissant d’un pays tiers qui se présente à un point de passage frontalier autorisé situé sur son territoire et où s’exercent de tels contrôles, une décision de refus d’entrée, pour autant que les normes et les procédures communes prévues par la directive 2008/115/CE soient appliquées à ce ressortissant en vue de son éloignement

Classification: Liberté - Art. 19 èloignement - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

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