Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - High Court

Date: 12/02/2009

Objet: La Cour est appelée à réviser une mesure de l’Asylum and Immigration Tribunal. Tout en rejetant l’appel, la Cour réitère la transversalité de l’art 13 de la Cedh, même si ledit article ne figure pas, sous le cas d’espèce, dans la liste du Human Rights Act anglais de 1998.

Parties: Kagabo c/ Secretary of State for the Home Department

Langue originale: Anglais

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Indépendance, impartialité des juges

Texte