Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 14/09/2023

Objet: La Cour a affirmé que l’accord entre l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège relatif à la procédure de remise entre les États membres de l’Union européenne et l’Islande et la Norvège, ne s’oppose pas à l’émission de plusieurs mandats d’arrêt successifs contre une personne recherchée en vue d’obtenir sa remise par un État partie à cet accord après que l’exécution d’un premier mandat d’arrêt visant cette personne a été refusée par un autre État partie audit accord, pour autant que l’exécution du nouveau mandat d’arrêt n’aboutirait pas à une violation de cette disposition et que l’émission de ce dernier mandat d’arrêt revêt un caractère proportionné. Par contre, selon la Cour, l’accord s’oppose à ce que l’exécution d’un mandat d’arrêt par un État membre soit refusée au seul motif qu’un autre État membre a refusé l’exécution d’un premier mandat d’arrêt émis par la République d’Islande ou le Royaume de Norvège contre la même personne et pour les mêmes faits

Classification: Justice - Art. 49 Droit pénale

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