Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation

Date: 31/05/2023

Objet: L'arrêts de la Corte di cassazione sur l’applicabilité de l’article 7 de la CEDH aux procédures de mandat d’arrêt européen ou d’extradition renvoie à la jurisprudence de Strasbourg

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

Texte