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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence ECLI:NL:HR:2023:1132 (24/08/2023)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Hoge Raad (Cour suprême)

Date: 24/08/2023

Objet: L’arrêt de la Hoge Raad (Cour suprême) a confirmé la décision de la juridiction inférieure, déclarant qu'elle n'était pas compétente pour connaître du recours formé par un citoyen palestinien demandant la reconnaissance de la responsabilité des fonctionnaires israéliens pour leur implication dans le bombardement de 2014 dans la Bande de Gaza pendant l'opération Operation Protective Edge: selon la Cour, les accusés bénéficient d'une immunité fonctionnelle et cette immunité ne constitue pas une restriction disproportionnée des droits garantis par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

Langue originale: Hollandais

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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