Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 05/03/2009

Objet: Selon al Cour la legislation espagnole, qui impose aux opérateurs de télévision d’affecter 5 % de leurs recettes d’exploitation de l’année précédente au financement de la production de longs et courts métrages cinématographiques ainsi que de films de télévision européens et un taux de 60 % de ce financement à la production d’oeuvres dont la langue originale est l’une des langues officielles d’Espagne, constitue une restriction à plusieurs libertés fondamentales, justifiée dès lors qu’elle répond à des raisons culturelles de défense du multilinguisme espagnol qui constituent des raisons impérieuses d’intérêt general.

Parties: UTECA c/ Administración General del Estado

Classification: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir - Droit de fournir des services - Égalité - Art. 22 Respecte de la diversité culturelle, religieuse et linguistique

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