Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 20/07/2023

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle a annulé certaines dispositions de l'arrêt flamand du 26 juin 2020 relatif à la coopération administrative en matière fiscale, transposant la directive (UE) 2018/822, pour violation des règles relatives au secret professionnel de l'avocat, en suspendant l'arrêt sur d'autres moyens de recours dans l'attente de la réponse de la Cour de justice à la suite d'une demande de décision préjudicielle ordonnée par la Cour constitutionnelle elle-même par un arrêt du 15 septembre 2022

Parties: Orde van Vlaamse balies et Alain Claes et association de fait Belgian Association of Tax Lawyers et autres

Langue originale: Belge

Classification: Justice - Art. 48 Droits de la défense

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