Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Belgique) - Tribunal de première instance francophone de Bruxelles

Date: 29/06/2023

Objet: L'arrêt du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles, selon lequel l'État belge a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions des directives 2013/32/UE et 2013/33/UE et de l'article 6 de la CEDH de garantir effectivement le droit de demander une protection internationale et les conditions d'accueil des demandeurs de protection internationale, ainsi que d'exécuter les décisions judiciaires pertinentes

Parties: OBFG c. État belge, FEDASIL

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte