Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 13/07/2023

Objet: La Cour a affirmé que le règlement (UE) no 473/2013, le règlement (UE) no 549/2013 et la directive 2011/85/UE, lus à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et des principes d’équivalence et d’effectivité,ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui limite la compétence du juge comptable pour statuer sur le bien-fondé de l’inscription d’une entité sur la liste des administrations publiques, pour autant que l’effet utile de ces rè glements et de cette directive ainsi que la protection juridictionnelle effective imposée par le droit de l’Union sont garantis

Parties: Ferrovienord

Classification: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè

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