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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-663/21 (05/07/2023)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 05/07/2023

Objet: Selon la Cour, la révocation du statut de réfugié doit constituer une mesure proportionnée au regard de la menace que représente le ressortissant concerné d’un pays tiers pour un intérêt fondamental de la société de l’État membre dans lequel ce ressortissant d’un pays tiers se trouve. À cette fin, cette autorité compétente doit mettre en balance cette menace avec les droits qui doivent être garantis, conformément à la directive 2011/95/UE, sans toutefois que ladite autorité compétente soit tenue, de surcroît, de vérifier que l’intérêt public s’attachant au retour dudit ressortissant d’un pays tiers dans son pays d’origine l’emporte sur l’intérêt du même ressortissant d’un pays tiers au maintien de la protection internationale, au regard de l’étendue et de la nature des mesures auxquelles celui-ci serait exposé en cas de retour dans son pays d’origine. La Cour a en outre affirmé que la directive 2008/115/CE, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, s’oppose à l’adoption d’une décision de retour à l’égard d’un ressortissant d’un pays tiers lorsqu’il est établi qu’un éloignement de celui-ci vers le pays de destination envisagé est, en vertu du principe de non-refoulement, exclu pour une durée indéterminée

Parties: Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl (Réfugié ayant commis un crime grave)

Classification: Liberté - Art. 18 Réfugiés - Art. 19 èloignement

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