Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 06/07/2023

Objet: Selon la Cour, la circonstance qu’un mandat d’arrêt européen sur la base duquel une personne a fait l’objet d’une décision de remise a été émis par une autorité qui ne constituait pas une « autorité judiciaire d’émission », au sens de la décision‑cadre 2002/584/JAI , ne fait pas obstacle à ce que, ultérieurement, l’autorité judiciaire d’exécution, saisie d’une demande en ce sens par une autorité judiciaire d’émission, donne son consentement à ce que cette personne soit poursuivie, condamnée ou privée de liberté pour une infraction commise avant sa remise autre que celle qui a motivé cette remise

Parties: Minister for Justice and Equality (Demande de consentement - Effets du mandat d’arrêt européen initial)

Classification: Justice - Art. 49 Droit pénale

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