Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 13/07/2023

Objet: La Cour a affirmé que, bien que compétente pour se prononcer sur le droit de garde, la juridiction de l’État membre dans lequel l’enfant résidait habituellement peut exceptionnellement demander le renvoi du litige à une juridiction de l’État membre dans lequel il a été déplacé. Il faut toutefois que l’enfant ait un lien particulier avec cet autre État membre, que l’autre juridiction soit mieux placée pour connaître de l’affaire et que le renvoi serve l’intérêt supérieur de l’enfant

Parties: TT (Déplacement illicite de l’enfant)

Classification: Égalité - Art. 24 Droits des enfants

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