Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 06/07/2023

Objet: Commissaire général aux réfugiés e aux apatrides (Réfugié ayant commis un crime grave)Selon la Cour, pour la révocation du statut de réfugié  il faut qu’il soit établi, par l’autorité compétente, que la menace représentée par le ressortissant concerné d’un pays tiers pour un intérêt fondamental de la société de l’État membre dans lequel il se trouve revêt un caractère réel, actuel et suffisamment grave et que la révocation du statut de réfugié constitue une mesure proportionnée à cette menace

Parties: Commissaire général aux réfugiés e aux apatrides (Réfugié ayant commis un crime grave)

Classification: Liberté - Art. 18 Réfugiés

Texte