Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 11/05/2023

Objet: Selon la Cour, le droit de l’UE s’oppose à une réglementation nationale qui confère au directeur d’un organe compétent pour conduire les enquêtes et exercer l’action disciplinaire contre les juges et les procureurs le pouvoir d’adopter des actes réglementaires et individuels, relatifs, notamment, à l’organisation de cet organe, à la sélection de ses agents, à leur évaluation, à l’exécution de leurs travaux ou encore à la désignation d’un directeur adjoint, alors que, tout d’abord, ces agents et ce directeur adjoint sont seuls compétents pour conduire une enquête disciplinaire contre ce directeur, ensuite, leur carrière dépend, dans une large mesure, des décisions dudit directeur et, enfin, le mandat dudit directeur adjoint prendra fin en même temps que celui du même directeur, lorsque cette réglementation n’est pas conçue de manière à ce qu’elle ne puisse faire naître aucun doute légitime, dans l’esprit des justiciables, quant à l’utilisation des prérogatives et des fonctions de cet organe comme instrument de pression sur l’activité de ces juges et de ces procureurs ou de contrôle politique de cette activité

Parties: Inspecţia Judiciară

Classification: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges

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