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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-388/07 (05/03/2009)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 05/03/2009

Objet: En statuant sur la legislation nationale de transposition de la directive qui interdit les discriminations fondées sur l’âge dans le domaine de l’emploi et du travail, la Cour a affirmé que parmi les objectifs pouvant être considérés comme «légitimes» par la directive, et, donc aptes à justifier une dérogation au principe d’interdiction des discriminations fondées sur l’âge, il y a les objectifs relevant de la politique sociale, tels que ceux liés à la politique de l’emploi, du marché du travail ou de la formation professionnelle. Par leur caractère d’intérêt général, ces objectifs légitimes se distinguent des motifs purement individuels qui sont propres à la situation de l’employeur, tels que la réduction des coûts ou l’amélioration de la compétitivité. La Cour a donc conclu qu’il appartient au juge national de vérifier d’une part si la réglementation nationale répondait à un tel objectif légitime et d’autre part si les moyens choisis étaient appropriés et nécessaires à la réalisation de cet objectif.

Parties: Incorporated Trustees of the National Council on Ageing (Age Concern England) c/ Secretary of State for Business, Enterprise and Regulatory Reform

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification

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