Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 22/06/2023

Objet: Selon la Cour, le droit de l’Union ne s’oppose pas, en principe, à l’interdiction faite au juge national de relever d’office une violation de l’obligation d’informer rapidement un suspect de son droit de garder le silence. Toutefois, encore faut-il que le suspect n’ait pas été privé de la possibilité concrète et effective d’avoir accès à un avocat, au besoin en ayant recours à l’aide juridictionnelle, et qu’il a, tout comme, le cas échéant, son avocat, eu le droit d’accéder à son dossier et d’invoquer cette violation dans un délai raisonnable. Article 47: Droit à se faire conseiller, défendre, représenter - Aide juridictionnelle

Parties: K.B. e F.S. (Relevé d’office dans le domaine pénal)

Classification: Justice - Art. 47 Droit à se faire conseiller, défendre, représenter - Aide juridictionnelle - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense

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