Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation (Italie)

Date: 28/02/2023

Objet: L'arrêt de la Corte di cassazion, selon laquelle la disposition prévoyant qu’un pourvoi en cassation doit être introduit "par l’intermédiaire d’un avocat" ne viole pas l’article 6 de la CEDH, compte tenu également des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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