Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation (Italie)

Date: 28/02/2023

Objet: L'arrêt de la Corte di cassazione, à la lumière de la jurisprudence de la CEDH, il est légitime de reprendre au procès les déclarations déjà faites par le déclarant si celui-ci est décédé

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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