Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Court of Appeal (Irlande)

Date: 24/03/2023

Objet: L'arrêt de la Court of Appeal, sur l’admissibilité, en tant que preuve au cours du procès, des enregistrements de données d’appels téléphoniques, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice sur les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE

Parties: THE PEOPLE AT THE SUIT OF THE DIRECTOR OF PUBLIC PROSECUTIONS RESPONDENT AND GRAHAM DWYER APPELLANT

Langue originale: Irlandais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès

Texte