Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Court of Appeal (Irlande)

Date: 31/03/2023

Objet: L'arrêt de la Court of Appeal, sur l’interprétation de la notion de membre de la famille à charge aux termes de la Directive 2004/38/CE aux fins de l’octroi d’un permis de séjour, et sur la violation du droit à une durée raisonnable de la procédure, aussi à la lumière de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE

Parties: RAYMOND HOLLAND APPLICANT/ APPELLANT - AND – THE MINISTER FOR JUSTICE AND EQUALITY RESPONDENT

Langue originale: Irlandais

Classification: Citoyenneté - Art. 41 Droit à une bonne administration par les organes de l’union - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte