Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation

Date: 03/03/2023

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation, examine l’affaire concernant la condamnation d’une infraction, à la lumière des principes d’un procès équitable énoncés à l’article 6 de la CEDH

Langue originale: Français

Classification: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public

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