Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 02/03/2023

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, rejet les recours contre la loi "Pandémie" du 14 août 2021 (“loi relative aux mesures de police administrative lors d’une situation d’urgence épidémique”), à la lumière aussi des dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l'UE et de la CEDH, ainsi que de la jurisprudence des Cours de Strasbourg et de Luxembourg

Parties: Luc Lamine et Michel Lamine, Marguerite Weemaes, Kristien Roelants et Geert Lambrechts, Vincent Franquet, Paolo Criscenzo, Ivar Hermans et autres, Peter De Roover et autres, ASBL « Groupe de Réflexion et d’Action Pour une Politique Ecologique » et autres, ASBL « Ligue des droits humains » et ASBL « Liga voor Mensenrechten » et Karin Verelst et Jens Hermans

Langue originale: Belge

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

Texte