Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal constitucional (Portugal)

Date: 14/03/2023

Objet: L'arrêt du Tribunal Constitucional, en matière de reconnaissance et d'exécution des décisions de confiscation, rejette le recours contre certains articles du Code de procédure pénale, en rappelant aussi la législation de l'UE en la matière

Parties: A.

Langue originale: Portugais

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Link