Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 02/03/2023

Objet: Selon la Cour, l’administration fiscale d’un État membre qui, tout en relevant du pouvoir exécutif de ce dernier, mène, conformément au droit national, des enquêtes fiscales pénales de manière autonome, à la place du parquet et en assumant les droits et les obligations dévolus à ce dernier ne peut être qualifiée d’« autorité judiciaire » et d’« autorité d’émission », au sens de l’article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, et de l’article 2, sous c), i), de la directive 2014/41/UE, concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale. Une telle administration est, en revanche, susceptible de relever de la notion d’« autorité d’émission », au sens de l’article 2, sous c), ii), de cette directive, pour autant que les conditions énoncées à cette disposition soient respectées

Parties: Staatsanwaltschaft Graz (Service des affaires fiscales pénales de Düsseldorf)

Classification: Justice - Art. 49 Droit pénale

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