Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 10/02/2009

Objet: La Cour analyse la notion de « fait identique » aux fins de l’interdiction du principe ne bis in idem sanctionné par l’art. 4 du Protocole n° 7, en acceptant ainsi la thèse selon laquelle l’identité des faits peut subsister indépendamment de leur qualification juridique, et qu’il peut y avoir des éléments essentiels communs à divers délits

Parties: Zolotukhin c/ Russia

Classification: Justice - Art. 50 Ne bis in idem