Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 02/03/2023

Objet: Selon la Cour, le droit de l’UE s’oppose à une législation d’un État membre qui accorde aux exploitants d’un nombre limité et contrôlé d’établissements de jeux de hasard situés sur le territoire de cet État membre une dérogation de plein droit à l’interdiction de publicité généralement applicable à de tels établissements, sans prévoir la possibilité pour les exploitants d’établissements de jeux de hasard situés dans un autre État membre d’obtenir une dérogation aux mêmes fins

Parties: Recreatieprojecten Zeeland e a.

Classification: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services

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