Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 30/03/2023

Objet: Selon la Cour, le traitement des données à caractère personnel d’enseignants, à l’occasion de la diffusion en direct par vidéoconférence des cours d’enseignement public qu’ils délivrent, relève du champ d’application matériel du Règlement (UE) 2016/679, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

Parties: Hauptpersonalrat der Lehrerinnen und Lehrer

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: accès

Texte