Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 27/04/2023

Objet: La Cour a affirmé que s’oppose à ce qu’un État membre adopte une décision d’interdiction d’entrée sur le territoire de l’Union européenne à l’égard d’un ressortissant d’un pays tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, ressortissant de cet État membre n’ayant jamais exercé sa liberté de circulation, sans avoir, au préalable, examiné s’il existe, entre ces personnes, une relation de dépendance qui contraindrait, dans les faits, ce citoyen de l’Union à quitter ce territoire, pris dans son ensemble, pour accompagner ce membre de sa famille et, dans l’affirmative, si les motifs pour lesquels cette décision est adoptée permettent de déroger au droit de séjour dérivé de ce ressortissant d’un pays tiers. En outre, selon la Cour, le droit de l’UE s’oppose à ce qu’un ressortissant d’un pays tiers, qui aurait dû être le destinataire d’une décision de retour, fasse l’objet, dans le prolongement immédiat de la décision lui ayant retiré, pour des motifs liés à la sécurité nationale, son droit de séjour sur le territoire de l’État membre concerné, d’une décision d’interdiction d’entrée sur le territoire de l’Union européenne, adoptée pour des motifs identiques, sans qu’aient été pris en compte, au préalable, son état de santé ainsi que, le cas échéant, sa vie familiale et l’intérêt supérieur de son enfant mineur. Enfin, le droit de l’UE s’oppose à une pratique nationale en vertu de laquelle les autorités administratives d’un État membre refusent d’appliquer une décision de justice définitive ordonnant le sursis à l’exécution d’une décision d’interdiction d’entrée, au motif que cette dernière décision a déjà fait l’objet d’un signalement dans le système d’information Schengen

Parties: M.D. (Interdiction d’entrée en Hongrie)

Classification: Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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