Type: Décision

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 08/12/2022

Objet: La décision d'irrecevabilité, où la Cour a estimé qu'à partir du 13 janvier 2021, il existe un recours devant les juridictions civiles roumaines pour faire valoir ses droits et pour obtenir une indemnisation pour des conditions de détention inadéquates

Parties: Vlad c. Romania

Classification: Justice - Art. 47 Justice: accès - Droit à un recours effectif devant un tribunal