Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 13/12/2022

Objet: L’arrêt selon lequel l'utilisation du kilométrage d'un véhicule, obtenu à partir de données GPS, pour licencier un médecin n'a pas violé la Convention

Parties: Florindo de Almeida Vasconcelos Gramaxo c. Portogallo

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Solidarité - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification