Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 20/12/2022

Objet: L’arrêt selon lequel le refus de lever l'immunité du ministre de la Défense dans une procédure pour diffamation aurait privé un membre du Parlement de son droit d'accès au tribunal

Parties: Bakoyanni c. Grecia

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public