Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 19/01/2023

Objet: L’arrêt sur l'absence d'enquête efficace et approfondie sur une opération antiterroriste ayant fait des victimes

Parties: Machalikashvili e altri c. Georgia

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public