Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 12/01/2023

Objet: Selon la Cour, lorsqu’un délai pour le transfert d’un ressortissant d’un pays tiers a commencé à courir entre un État membre requis et un premier État membre requérant, la responsabilité de l’examen de la demande de protection internationale introduite par cette personne est transférée à cet État membre requérant du fait de l’expiration de ce délai, alors même que ladite personne a, entretemps, introduit dans un troisième État membre une nouvelle demande de protection internationale ayant conduit à l’acceptation, par l’État membre requis, d’une requête aux fins de reprise en charge formulée par ce troisième État membre, pour autant que cette responsabilité n’ait pas été transférée audit troisième État membre du fait de l’expiration d’un des délais prévus par le règlement 604/2013 (UE). À la suite d’un tel transfert de ladite responsabilité, l’État membre dans lequel se trouve la même personne ne saurait procéder au transfert de cette dernière vers un autre État membre que l’État membre nouvellement responsable, mais il peut, en revanche, dans le respect des délais prévus par ce règlement, présenter une requête aux fins de reprise en charge à ce dernier État membre. La Cour a affirmé que le règlement 604/2013, lu à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit être interprété en ce sens qu’un ressortissant d’un pays tiers qui a introduit une demande de protection internationale successivement dans trois États membres doit pouvoir disposer, dans le troisième de ces États membres, d’une voie de recours effective et rapide qui lui permette de se prévaloir du fait que la responsabilité d’examiner sa demande a été transférée, en raison de l’expiration du délai de transfert, prévu par le règlement, au deuxième desdits États membres

Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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