Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 12/01/2023

Objet: Selon la Cour, la notion d’« opinions politiques », au sens de la directive 2011/95/UE, recouvre les tentatives d’un demandeur de protection internationale de défendre ses intérêts patrimoniaux et économiques personnels par des moyens légaux contre des acteurs non étatiques agissant illégalement, lorsque ceux‑ci, en raison des liens qu’ils entretiennent avec l’État concerné par la corruption, sont à même d’instrumentaliser l’appareil répressif de celui‑ci au détriment de ce demandeur, dans la mesure où ces tentatives sont perçues par les acteurs des persécutions comme une opposition ou une résistance dans un domaine lié à ces acteurs ou à leurs politiques et/ou à leurs méthodes

Parties: Migracijos departamentas (Motifs de persécution fondés sur des opinions politiques)

Classification: Liberté - Art. 18 Réfugiés

Texte