Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 12/01/2023

Objet: Selon la Cour, toute personne a le droit de savoir à qui ses données personnelles ont été communiquées. Le responsable du traitement peut toutefois se limiter à indiquer les catégories de destinataires s’il est impossible d’identifier ces derniers ou si la demande est manifestement infondée ou excessive

Parties: Österreichische Post (Informations relatives aux destinataires de données personnelles)

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès

Texte