Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Court of Appeal (Irlande)

Date: 03/02/2023

Objet: L'arrêt de la Court of Appeal, sur la possibilité – exclue par la Cour – qu'une personne morale puisse demander et obtenir une aide juridique en vertu de la loi de 1995 sur l'aide juridique en matière civile, à la lumière de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE et de l'article 9, paragraphe 4, de la convention d'Aarhus, rappelle aussi la jurisprudence de la Cour de justice

Parties: Friends of the Irish Environment CLG v. The Legal Aid Board

Langue originale: Irlandais

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Aide juridictionnelle

Texte