Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte Costituzionale

Date: 17/03/2006

Objet: La Cour Constitutionnelle italienne a déclaré l'inconstitutionnalité de certaines dispositions de la loi régissant l'élection des représentants au Parlement européen, dans la mesure où elles ne prévoient pas que le délai d'option du candidat proclamé élu dans plusieurs circonscriptions coure à compter de la date de communication de la dernière proclamation. Le juge constitutionnel estime que la loi italienne, qui fait courir le délai d'exercice de l'option à compter de la date de la dernière proclamation, c'est-à-dire un évènement que le candidat pourrait ignorer, viole le principe de la publicité des procédures administratives qui, à leur tour, mettent en oeuvre les principes constitutionnels d'impartialité et de bonne marche de l'administration (article 97 de la Constitution), qui constituent des « principes du patrimoine constitutionnel commun aux Pays européens ». La Cour évoque la jurisprudence de la Cour de Justice, qui a tiré ce principe de l'article 253 du Traité, visant l'obligation de motivation des actes communautaires.

Langue originale: Italien

Classification: Art. 41 Droit à une bonne administration par les organes de l’union - Art. 42 Droit d’accès aux documents

Texte

Communications: Rapports entre les Courts
La Cour Constitutionnelle italienne fait référence à un arrêt de la Cour de Justice du 2 avril 1998, affaire C-367/95.